Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 296
Versions de la disposition

Texte complet
296. La Commission collabore avec la Société dans toute mesure transitoire concernant l’exercice de leurs missions respectives en matière de transport de personnes par automobile.
Elles peuvent, à cette fin, conclure toute entente concernant le partage et le transfert de documents et de renseignements.
2019, c. 18, a. 296.
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